04 82 29 09 46

Objet de votre demande

Informations personnelles

04 82 29 09 46
Cabinet principal
129 Rue du Rouet
13008 Marseille
Cabinet secondaire
79 Avenue Frédéric Chevillon
13380 Plan-de-Cuques
Vous appréciez, partagez !
Karine Chetrit-Atlan 04 82 29 09 46
129 Rue du Rouet
13008 Marseille

Avocat en droit de la famille au Barreau de Marseille

Le droit de la famille régit les relations entre des personnes physiques ayant un lien de parenté (filiation, alliance, collatéraux) entre elles.

Maître Karine CHETRIT-ATLAN avocat à Marseille assiste et conseille sa clientèle engagée dans une procédure relative aux droits familiaux :

  • Avocat du divorce en cas de procédure de divorce amiable ou contentieux
  • Information et conseil pour les cas de rupture de PACS ou de concubinage
  • Conseil, assistance et défense pour l’obtention du droit de garde, aménagement du droit de visite
  • Conseil et défense pour le partage des biens
  • Assistance lors de la conclusion d’un contrat de mariage
  • Conseil et assistance sur les règles de filiation, adoption, changement de nom et leur impact
  • Assistance et défense durant la procédure en contestation de paternité
  • Conseil et défense en cas de litige de succession
     

Le cabinet d’avocat au Barreau de Marseille de Maître Karine CHETRIT-ATLAN est à votre disposition pour effectuer toutes diligences requises dans la défense de votre dossier en droit de la famille.

 

La séparation du couple

La séparation du couple

La procédure de divorce suit des règles précises, autres que celles de la rupture de PACS (Pacte civil de solidarité) ou de la fin du concubinage (union libre).

Le divorce en France connaît quatre formes :

  • Lors du divorce amiable, les époux ont résolu les conséquences matérielles du divorce, notamment la garde des enfants mineurs et le partage des biens communs. Ils signent une convention conjointe de divorce, contresignée par leur avocat respectif qui sera remise au notaire pour enregistrement.
  •  Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est celui par lequel les époux s’accordent pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.
  • Le divorce pour faute implique qu’un des époux (ou les deux) accuse l’autre d’avoir commis une faute grave ou un manquement capital aux obligations nées du mariage (non assistance au conjoint malade ou en difficulté financière, adultère, abandon du domicile conjugal…)
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux ont vécu séparés depuis deux années au minimum sans aucune tentative de rapprochement ni de reprise de la vie commune.
     

Excepté le divorce amiable, le divorce comprend une phase de conciliation pendant laquelle le juge aux affaires familiales écoute les époux.

Le divorce produit des effets immédiats, comme l’interdiction de porter le nom de famille du conjoint. Les obligations d’assistance entre époux ainsi que les liens d’alliance sont dissous également.

La rupture du PACS ou de concubinage suit d’autres règles que celles du divorce.

Le couple de concubins n’a pas de procédures spécifiques à suivre. En cas d’abandon par l’un des concubins, l’autre ne peut prétendre à un dédommagement quelconque. Cependant, la jurisprudence a accordé exceptionnellement des dommages et intérêts lorsque le concubin ou la concubine abandonné(e) a fait l’objet de fausses promesses ou de propos vexatoires qui le ou la placent en situation économique précaire (cessation de travail pour se mettre en concubinage, promesse de mariage non tenue…). Dès le début de l’union libre ou en cours de vie commune, les concubins devraient prévoir à l’avance le partage des biens en cas de séparation, ainsi que la garde des enfants mineurs s’ils en ont, etc.

Chez le couple pacsé, le PACS prend fin aussi bien à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul. Les deux partenaires rédigent et signent une déclaration conjointe de fin de pacte et transmettent le document au notaire ou au greffier ayant procédé à l’enregistrement du PACS. Le partenaire qui prend seul l’initiative de la rupture informe par signification d’huissier son partenaire. Une copie de cette signification est transmise au notaire ou au greffier du tribunal d’enregistrement du pacte. Dans les deux hypothèses, le notaire ou le greffier enregistre cet acte de dissolution et envoie à chaque partenaire un récépissé l’informant que le PACS a pris fin. Comme les concubins, ils doivent régler les conséquences matérielles de la séparation, c’est-à-dire la garde des enfants mineurs et le partage des biens acquis durant la vie commune.

 

Les conséquences du divorce

Les conséquences du divorce

Si le père et la mère divorcent, l’autorité parentale, ou leurs droits et obligations à l’égard des enfants mineurs, ne sont aucunement altérés : les parents doivent prendre soin de la santé et de l’éducation de leurs enfants, leur prodiguer les conseils et preuves d’affection naturelle.

Le juge aux affaires familiales attribue le droit de garde au parent qu’il considère comme le plus qualifié et répondant aux intérêts de l’enfant.

Suivant chaque situation, il aménage un droit de visite spécifique avec un droit d’hébergement alterné si l’enfant en tire bénéfice. Le parent qui ne garde pas les enfants verse une pension alimentaire au titre de contribution à leur entretien et à leur éducation.

Le patrimoine du couple doit être partagé également.

Le divorce amiable aboutit sur un partage des biens amiable.

Ce n’est pas le cas des divorces litigieux pour lesquels le partage des biens doit être porté devant le tribunal.

Quand le patrimoine conjugal s’avère dense ou complexe, un notaire est chargé des opérations de partage, sous la surveillance d’un juge. L’intervention d’un expert peut être demandée par le notaire le cas échéant. Les biens dont le partage se révèle difficilement réalisable sont vendus par adjudication aux fins d’en partager le prix entre les ex- époux.

Après le divorce, il est possible qu’un important écart de niveau de vie apparaisse entre les deux divorcés. Le tribunal peut ordonner alors, sur demande du conjoint en faible situation de fortune, le versement d’une prestation compensatoire par l’autre conjoint. Le juge s’appuie sur différents critères pour calculer le montant de la prestation compensatoire si les époux n’ont pas trouvé d’accord sur la question. Il en est de même concernant les modalités de paiement (versement unique, versement mensuel, rente annuelle…).

 

Les autres domaines du droit de la famille

Le droit de la famille aborde plusieurs domaines, dont les suivants :

  • Le contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte par lequel les époux décident du régime matrimonial applicable en cas de séparation par divorce ou par décès de l’un d’entre eux.

Un couple qui se marie sans contrat de mariage se voit appliquer le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, c’est-à-dire les biens acquis durant le mariage sont communs, peu importe lequel des époux l’a payé.

La séparation des biens est un régime qui précise que chaque époux garde les biens qu’il achète durant le mariage. En cas de séparation, chacun garde ce qu’il a acheté. La communauté universelle est le régime suivant lequel tous les biens du couple durant la vie conjugale sont communs, y compris les biens personnels au moment du mariage, les dons, legs que peut obtenir l’un ou l’autre.

  • La filiation

La filiation est le lien naturel existant entre un individu et ses parents, père et mère. Le droit de la famille reconnaît ce lien qui confère à l’enfant légitime des droits et des obligations : le droit d’être nourri et élevé, éduqué, le droit d’hériter du patrimoine de ses parents, de porter leur nom, etc. d’une part, et l’obligation de respect et d’obéissance, la contribution à la vie familiale, le devoir d’assistance aux parents âgés, etc.

Le lien de filiation peut être créé par l’adoption, l’adopté possède les mêmes droits et obligations que l’enfant légitime. L’adoption simple maintient l’adopté dans sa famille d’origine, y compris ses droits et ses obligations. L’adoption plénière rompt totalement les liens avec la famille de naissance de l’adopté. Celui-ci est réputé être né de l’adoptant, son acte de naissance d’origine est annulé et un nouvel acte de naissance est établi.

Pour valider ou annuler un lien de filiation, le droit de la famille établit respectivement la procédure de reconnaissance ou de contestation de paternité. Il est possible également pour une personne de procéder à la recherche de maternité pour conforter ou valider la filiation maternelle.

  • Le changement de nom

Le changement de nom doit avoir lieu pour un motif légitime. Le demandeur âgé de plus de 18 ans adresse son dossier au Ministère de la Justice après une publication préalable de sa requête dans le journal officiel et dans un journal d’annonces légales. Après examen du dossier, le Ministère envoie au demandeur par courrier recommandé un journal officiel contenant le décret de changement de nom. En cas de refus, le demandeur peut présenter un recours administratif.

La loi sur la modernisation de la justice au XXIème siècle a simplifié certaines procédures. Ainsi, la personne majeure qui veut changer de prénom s’adresse simplement au service d’état-civil de la mairie de son lieu de naissance ou de son domicile. Autrefois, la démarche passait devant le tribunal.

La procédure de changement de sexe à l’état-civil est simplifiée également. L’intéressé doit adresser une requête au Tribunal de Grande instance du lieu de domicile ou du lieu de rédaction de son acte de naissance. Après débat en chambre du conseil et l’audition du ministère public, le Tribunal rend sa décision en dehors de la présence du public.

  • La succession

La succession est la transmission du patrimoine d’un individu à ses légataires. Elle est ouverte au décès d’une personne. Les biens du défunt sont répartis à ses héritiers selon son testament s’il y en a, et selon les dispositions de la loi en l’absence de testament. La succession comprend le passif et l’actif du défunt. Les héritiers qui acceptent l’héritage doivent s’acquitter des dettes contractées par le défunt. Ils payent également les frais et droits de succession.

Une personne a le droit d’attribuer partiellement son patrimoine de son vivant en effectuant des donations. Les biens ainsi dévolus ne font plus partie de la succession au décès du donateur.

Le contentieux de la succession peut se produire en cas de doute sur certains documents : la procédure d’envoi en possession d’un legs est activée pour vérifier l’authenticité de ces actes (testament, donations…).


 
 Karine Chetrit-Atlan
Maître Karine Chetrit Atlan
Avocat au Barreau de Marseille
Accueil téléphonique :Lundi au Jeudi
9h30 à 18h30
Vendredi
9h30 à 17h30
Sur rendez-vous uniquement
04 82 29 09 46 129 Rue du Rouet 13008 Marseille
Karine Chetrit-Atlan Itinéraire Contact